Cour de cassation 8 avril 2016

Le 10 juin 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l'affaire opposant la FSMA, partie demanderesse et M.H., partie défenderesse, concernant la violation alléguée des dispositions relatives au délit d'initié, prévues par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. En l'espèce, la FSMA soutenait qu'un employé de Fortis aurait procédé à la vente de ses actions Fortis après avoir appris que la mise en place d'une procédure d'urgence de liquidité (« Emergency Liquidity Assistance ») allait être remise en cause. Cette information n'étant pas connue du public, la FSMA invoquait la présence d'un délit d'initié.

La Cour rappelle dans un premier temps que conformément à l'article 25, § 1^er, 1°, de la loi du 2 aout 2002, il est: « interdit à toute personne (...) qui dispose d'une information dont elle sait ou devrait savoir qu'elle a un caractère privilégié (...) d'acquérir ou de céder, ou de tenter d'acquérir ou de céder, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, directement ou indirectement, les instruments financiers sur lesquels porte l'information ou des instruments financiers connexes ».

Après avoir exposé ces prescrits, la Cour rappelle qu'il appartient au détenteur d'une information privilégiée de démontrer que la connaissance de celle-ci n'a pas pu objectivement influencer son comportement, afin de renverser la présomption d'utilisation de cette information.

En l'espèce, M.H. a, selon la Cour, parfaitement renversé cette présomption. La Cour a tenu compte des informations publiques dont disposait déjà M.H. mais aussi de sa situation personnelle. En effet, la vente des actions Fortis de M.H. s'est produite dans un contexte économique général très morose où le grand public, par l'intermédiaire de la presse, connaissait les problèmes de liquidité que rencontraient les banques belges. De plus, Fortis avait également fait des communications concernant la mise en oeuvre de son plan de solvabilité et sa décision de ne pas payer de dividendes, provoquant une chute importante du cours de l'action Fortis. Par ailleurs, la Cour reconnaît que M.H. n'avait pas connaissance de l'information confidentielle que constituait la remise en cause de l'accord de trois états qui allaient recapitaliser Fortis. La Cour a en outre tenu compte de sa situation personnelle, en constatant que (i) le produit de la vente des actions litigieuses et (ii) le paiement d'impôt sur les actions Fortis dont le défendeur était redevable constituaient des montants similaires. En effet, le défendeur justifiait également cette vente d'actions par une dette due au fisc.