La loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances a été publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2016 (la « loi »). Cette loi vise à réguler les relations entre le prestataire de services de financement alternatif, les entreprises financées et les investisseurs.

C'est ainsi que la loi établit un cadre légal pour les plate-formes de crowdfunding, qui fournissent habituellement en Belgique des services de financement alternatif, à savoir, « un service consistant à effectuer, par le biais de sites Internet ou par tout autre moyen électronique, la commercialisation d'instruments de placement émis par des émetteurs-entrepreneurs, par des fonds starters ou par des véhicules de financement, dans le cadre d'une offre, qu'elle soit publique ou non, sans prestation d'un service d'investissement relativement à ces instruments de placement », à l'exception, le cas échéant, du service de conseil en investissement et du service de réception et transmission d'ordres.

A partir du 1^er février 2017, les personnes physiques ou morales souhaitant fournir en Belgique des services de crowdfunding, seront tenues d'obtenir préalablement un agrément auprès de la FSMA. La loi établit les conditions de cet agrément. Des dispositions particulières (telles que le renforcement des exigences d'information et de comptabilisation) sont prévues pour sauvegarder les droits des investisseurs, lorsque des plateformes de financement alternatif utilisent des véhicules de financement. Les sociétés réglementées (comme les OPCVM) ne sont soumises qu'à une simple notification à la FSMA.

La loi élargit également la possibilité de lancer une campagne de crowdfunding sans prospectus. Les conditions pour bénéficier de cette nouvelle exemption sont les suivantes:

• le montant total de l'offre doit être inférieur à 300.000 EUR;
• chaque investisseur ne peut souscrire plus de 5.000 EUR (précédemment 1.000 EUR);
• un document contenant des informations sur le montant et la nature des instruments offerts ainsi que sur les raisons et modalités de l'offre doit être mis à la disposition des investisseurs;
• les instruments de placement doivent être commercialisés via une plateforme de financement alternatif ou une entreprise réglementée; et
• tous les documents se rapportant à l'offre publique doivent mentionner le montant total de celle-ci, ainsi que l'investissement maximal par investisseur.