Cour de cassation 22 décembre 2016 [2]

En vertu de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le contrat de bail commercial peut autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par les personnes ou la société visées par cet article. Le bailleur ne peut bénéficier dudit article que si le contrat de bail mentionne les conditions que cet article prévoit, et particulièrement les motifs autorisant le bailleur à résilier unilatéralement le bail.