Parmi l'éventail des mesures prises à l'échelle de l'Union européenne pour tirer les leçons de la crise financière de 2008, figure le règlement « PRIIP's » du 26 novembre 2014 [1], qui vise à renforcer le devoir d'information précontractuelle, notamment, dans le domaine des assurances vie d'investissement (essentiellement, les assurances vie de la branche 23), en imposant aux assureurs la confection, par produit, d'un « document d'informations clés » (D.I.C. ou, en anglais, K.I.D. pour Key information document), au contenu et aux formes standardisés, qui doit être remis au candidat à l'assurance en temps utile avant la conclusion du contrat.

Initialement, le règlement « PRIIP's » était censé s'appliquer à compter du 31 décembre 2016 (art. 34). Toutefois, son application effective présupposait, idéalement, l'adoption de règlements délégués destinés à préciser un certain nombre de ses dispositions.

C'est ainsi que, fin juin 2016, la Commission européenne a présenté un règlement délégué visant à « entériner » un ensemble de normes techniques de réglementation (N.T.R.) mises au point par les trois autorités européennes de surveillance (A.E.S.) sur la présentation et le contenu du document d'informations clés - notamment sur les méthodes de calcul et de présentation des risques, des rémunérations (scénarii de performance) et des coûts devant y figurer -, sur le réexamen, la révision et la publication des documents d'informations clés, ainsi que sur les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir un tel document en temps utile à l'investisseur de détail [2].

En juillet 2016, la Commission européenne a, par ailleurs, présenté un règlement délégué consistant à définir les critères et les facteurs à prendre en compte par les autorités nationales compétentes et par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (A.E.A.P.P.) lorsqu'elles ont l'intention d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de produits d'investissement qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union ou d'un Etat membre [3].

En septembre 2016, le Parlement européen a toutefois rejeté le règlement délégué relatif aux N.T.R. précitées, estimant que celui-ci comportait un certain nombre d'imprécisions propices au développement d'interprétations divergentes parmi les Etats membres au détriment de la qualité de l'information à fournir aux investisseurs de détail. Dans ces conditions, un règlement du 14 décembre 2016 a reporté d'un an (1^er janvier 2018) l'entrée en application du règlement « PRIIP's », afin de revoir, en étroite coopération avec les trois A.E.S., le contenu de ces N.T.R., à la lumière des préoccupations exprimées par le Parlement européen, mais aussi de laisser aux opérateurs et aux autorités nationales, à la demande insistante de nombreux Etats membres, un délai suffisant pour intégrer les nouvelles exigences de la réglementation européenne.