Cour de cassation 3 octobre 2016 [2]

L'article 2262bis, § 1^er, alinéa 1^er, du Code civil prévoit que toutes les actions personnelles sont prescrites par 10 ans. Ce délai de prescription s'applique à l'action en paiement de dommages et intérêts pour inexécution ou exécution fautive d'une obligation contractuelle.

La prescription est un moyen de défense contre une action tardive. Celle-ci ne peut prendre cours avant que cette action soit née. Une action qui vise à sanctionner une obligation contractuelle naît, en principe, au jour où cette obligation doit être exécutée et se prescrit, par conséquent, à partir de ce moment.