Cour de cassation 19 septembre 2016 [2]
| Affaire: C.16.0021.F |
PRESCRIPTION (DROIT CIVIL)
Interruption et suspension - Interruption
VERJARING (BURGERLIJK RECHT)
Stuiting en schorsing - Stuiting
L'article 2244, § 1er, alinéa 1er, du Code civil prévoit qu'une citation en justice, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription. La citation en justice, dans le sens dudit article, est l'acte par lequel une personne introduit une demande en vue de faire reconnaître en justice l'existence d'un droit menacé. Par conséquent, une citation en référé ne produit un effet interruptif que si celle-ci contient une demande tendant à la reconnaissance, fût-elle provisoire, du droit menacé.
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