Cour de justice de l'Union européenne 28 juillet 2016
Gazdasági Versenyhivatal / Siemens Aktiengesellschaft Österreich
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) n° 44/2001 - Champ d'application ratione materiae - Action en répétition de l'indu - Enrichissement sans cause - Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d'une amende pour infraction au droit de la concurrence
EUROPEES EN INTERNATIONAAL GERECHTELIJK RECHT
Bevoegdheid en executie - Rechterlijke bevoegdheid, erkenning en tenuitvoerlegging van rechterlijke beslissingen in burgerlijke en handelszaken - Verordening (EG) nr. 44/2001 - Werkingssfeer ratione materiae - Vordering tot terugbetaling - Ongerechtvaardigde verrijking - Vordering die voortvloeit uit de ongerechtvaardigde terugbetaling van een geldboete wegens schending van het mededingingsrecht
Dans un arrêt du 28 juillet 2016, en répondant aux questions préjudicielles posées par la cour d'appel régionale de Budapest, la Cour de justice a précisé le champ d'application du Règlement Bruxelles I. Elle a jugé qu'une action en répétition de l'indu intentée devant les juridictions civiles par une autorité de concurrence nationale, action fondée sur l'enrichissement sans cause et ayant pour origine le remboursement d'une amende infligée par cette autorité à une entreprise établie dans un autre Etat membre dans le cadre d'une procédure relative à la violation du droit de la concurrence, ne relève pas de la « matière civile et commerciale » au sens de l'article 1er de ce règlement.
