Cour d'appel de Liège (20^e ch.)28 avril 2016

La loi Breyne contient diverses dispositions impératives et comporte notamment l'obligation de délivrer un bien achevé et habitable et de mettre à disposition l'ouvrage dans le délai promis. Ces obligations se qualifient obligations de résultat.

En vertu de son article 1^er, la loi Breyne s'applique « à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu'à toute convention portant engagement de construire, de faire construire ou de procurer un tel immeuble, lorsque la maison ou l'appartement est destiné à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et que, en vertu de la convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'achèvement de la construction ».

Dans l'affaire soumise à la cour d'appel de Liège, des professionnels de la construction avaient tenté d'échapper au champ d'application de la loi. Les acheteurs d'un immeuble avaient conclu deux contrats distincts, un contrat de vente du gros oeuvre avec un promoteur et un contrat d'entreprise portant sur des finitions. Le promoteur avait fait appel au même entrepreneur pour la réalisation du gros oeuvre. Un accord prévoyait par ailleurs quelle partie des travaux de l'entrepreneur serait facturée aux promoteurs et quelle partie aux acheteurs.

La cour d'appel de Liège en a déduit que les deux contrats constituaient une opération unique visant à faire construire une maison destinée à être habitée, les obligations de résultat de la loi Breyne étant donc applicables. L'entrepreneur et le promoteur ont été condamnés in solidum à payer une compensation pour les vices affectant le bâtiment.