Cour de cassation 3 juin 2016
| Affaire: C.15.0423.F [1] |
QUASI-CONTRATS
Enrichissement sans cause
ONEIGENLIJKE CONTRACTEN
Verrijking zonder oorzaak
Un enrichissement sans cause suppose l'absence de cause de l'appauvrissement et de l'enrichissement correspondant.
L'enrichissement n'est pas sans cause si l'accroissement du patrimoine de l'enrichi trouve sa justification dans un contrat, conclu entre l'appauvri et l'enrichi. Ceci ne requiert en revanche pas que l'appauvri ait consenti à un glissement de patrimoine définitif en profit de l'enrichi.
| [1] | www.cass.be. |
