Cour de cassation 8 avril 2016 [2]

Les conclusions déposées au greffe après l'expiration des délais fixés par le juge conformément à l'article 747, § 2, du Code judiciaire sont d'office écartées des débats. Selon la Cour de cassation, l'économie de cette disposition n'est pas de priver la partie qui néglige de déposer des conclusions dans le délai du droit de déposer des conclusions dans un délai ultérieur. Cependant, une partie à la procédure peut demander au juge de sanctionner un comportement procédural déloyal et, ainsi, d'écarter des conclusions des débats.

Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel, avait décidé de ne pas écarter des débats des conclusions tardives du défendeur en considérant qu'il disposait de plusieurs délais ultérieurs pour déposer des conclusions additionnelles et de synthèse et qu'au regard de ces autres délais, les seules conclusions qu'il avait déposées après expiration d'un délai n'étaient pas tardives. Ce défendeur n'avait selon le tribunal pas fait preuve d'un comportement procédural déloyal de nature à surprendre la demanderesse, puisque celle-ci disposait encore des délais pour y répondre. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre ce jugement.