Cour de cassation 18 avril 2016 [2]
| Affaires: C.15.0366.F et C.15.0376.F/1 |
TRANSACTION
DADING
L'article 1234 du Code civil prévoit que les obligations s'éteignent par la remise volontaire. La remise suppose l'existence d'une dette.
En vertu de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Une transaction par laquelle un créancier renonce à son action en responsabilité n'implique pas une remise de dette, si une telle dette n'est pas établie.
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