Cour de cassation 26 février 2016

A l'issue d'un bail commercial, les parties avaient conclu un contrat intitulé « convention d'occupation précaire » pour une durée maximale de 18 mois. Les parties avaient en outre échangé un projet de contrat de bail commercial avant la signature de la convention d'occupation précaire, mais sans que ce projet fût signé. Le tribunal de première instance avait retenu la qualification de « convention d'occupation précaire », vu l'intention de donner au locataire un délai de grâce pour écouler son stock de marchandises et rechercher un nouvel emplacement commercial.

La Cour de cassation n'a pas suivi l'argument qu'une occupation précaire suppose que le propriétaire est en droit de reprendre la chose à tout moment, et que le contrat ayant une durée déterminée devait nécessairement être qualifié de bail commercial.

La Cour a rejeté le pourvoi du prétendu preneur, en considérant que la volonté commune des parties a été de lui permettre d'occuper temporairement les lieux durant le temps nécessaire pour écouler son stock de marchandises et rechercher un nouvel emplacement commercial.