Cour de cassation 1^er février 2016, www.cass.be

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne prudente et diligente.

L'article 14, alinéa 1^er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux dispose, en sa première phrase, que le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'huissier ou par lettre recommandée 18 mois au plus, 15 mois au moins, avant l'expiration du bail en cours.

Si l'exercice du droit au renouvellement est soumis au respect de ces exigences, l'interdiction d'abus de droit n'impose pas au preneur d'accomplir d'autres formalités pour porter sa demande de renouvellement à la connaissance du bailleur.