Cour de cassation 12 février 2016, www.cass.be
| Affaire: C.14.0414.F |
Les conclusions peuvent être remises au greffe par télécopie dans le délai fixé pour conclure. Le moyen, qui revient à soutenir que les juges d'appel étaient tenus d'écarter ces conclusions des débats en vertu de l'article 747, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire, ne peut être accueilli.
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PROCÉDURE JUDICIAIRE
Instruction de la cause - Conclusion - Dépôt et communication
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RECHTSPLEGING
Behandeling van de zaak - Conclusie - Neerlegging en mededeling
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