Tribunal d'arrondissement du Hainaut 11 décembre 2015
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COMPÉTENCE
Compétence d'attribution - Tribunal de commerce - Compétence générale - ASBL - Entreprise - Notion
Une ASBL qui cherche à rentabiliser ses activités, sans distribuer ses bénéfices à ses associés, mais qui fournit des biens et des services sur un marché déterminé et concurrentiel, répond à la définition d'« entreprise » au sens de l'article 573 C. jud. Le tribunal de commerce est dès lors compétent pour connaître d'une demande de condamnation au paiement de diverses factures introduite à l'encontre d'une telle ASBL.
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BEVOEGDHEID
Materiële bevoegdheid - Rechtbank van koophandel - Algemene bevoegdheid - VZW - Onderneming - Begrip
Een VZW die haar activiteiten wenst te optimaliseren zonder haar inkomsten te verdelen onder haar leden, maar die goederen en diensten aanbiedt op een bepaalde en concurrentiële markt, beantwoordt aan de definitie van “onderneming” in de zin van artikel 573 Ger.W. Bijgevolg is de rechtbank van koophandel bevoegd om kennis te nemen van een vordering tot betaling van verschillende facturen, ingeleid tegen een dergelijke VZW.
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S.P.R.L. Gastrolab / ASBL La tranfusion du sang
| Siég.: M.-Cl. Grégoire (juge au tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, remplaçant J.Ph. Lebeau, président de ce tribunal, légitimement empêché), M. Levecque (présidente du tribunal de première instance du Hainaut), D. Moineaux (présidente du tribunal du travail de Mons et de Charleroi), F.-J. Warlet (juge de paix du canton de Seneffe, remplaçant Mme. M. Castin, vice-présidente des juges de paix et des juges au tribunal de police du Hainaut, désignée par J.-L. Desmecht, président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Hainaut) |
| Pl.: Mes. Cornil loco Fr. Bringard et Savary loco Fr. Loute |
| Affaire: 2015/70/E |
Vu ledit jugement renvoyant la cause devant le tribunal d'arrondissement;
Vu les conclusions de la partie demanderesse déposées au greffe du tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, le 28 septembre 2015;
Entendu à l'audience du 20 novembre 2015:
- les avocats des parties;
- monsieur Fr. Demoulin, substitut du procureur du Roi près le parquet de Mons, en son avis;
La demande tend à entendre condamner la défenderesse à payer la somme de 30.000 EUR, selon factures, outre les intérêts depuis la mise en demeure;
Le tribunal de commerce du Hainaut, division Charleroi, a renvoyé la cause devant le tribunal d'arrondissement sur pied de l'article 639 du Code judiciaire;
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions;
La défenderesse est une ASBL: son activité renseignée à la BCE est « activités de collectes de sang, banque du sang et d'organes »;
Selon les informations fournies par son site Internet (déposées aux débats), il existerait en Belgique une quarantaine de centres de transfusion;
Elle évolue donc sur un marché spécifique qui est celui de la récolte des poches de sang en vue de leur vente aux hôpitaux, marché sur lequel la concurrence est réelle;
Elle indique également sur son site, avoir fait un chiffre d'affaires conséquent, qui lui permet d'autofinancer des investissements, d'attirer des profils les plus qualifiés pour satisfaire sa clientèle;
Une ASBL qui cherche à rentabiliser ses activités, sans distribuer ses bénéfices à ses associés, mais fournit des biens et des services sur un marché déterminé et concurrentiel, répond à la définition d'« entreprise » au sens de l'article 573 du Code judiciaire (D. Mougenot, « Les nouvelles compétences du tribunal de commerce », J.T., 2014, p. 600, n° 14);
L'activité de la défenderesse rencontre ces critères;
Le tribunal de commerce est compétent;
Par ces motifs,
Le tribunal d'arrondissement, statuant contradictoirement,
Vu les articles de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Dit pour droit que le tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division de Charleroi est compétent pour connaître du litige;
Renvoie la cause à ce tribunal;
Constate que le recours au tribunal d'arrondissement n'a pas nécessité de frais de procédure.
