1.L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 31 janvier 2014 illustre, au travers de la bancassurance, la problématique des groupes de contrat.

Les faits ayant donné lieu à l'arrêt peuvent succinctement être résumés comme suit. Le 16 mars 1996, G. conclut deux contrats d'agence, l'un en matière bancaire avec Citibank, l'autre en matière d'assurances avec Citilife. A cette époque, ces deux commettants sont des sociétés soeurs.

Les produits d'assurance vendus par G. consistent exclusivement en des assurances vie solde restant dû adossées à des crédits à la consommation et des crédits hypothécaires distribués dans le cadre de l'agence bancaire.

Bien qu'il y ait une forte intégration commerciale, chaque commettant calcule et paie les commissions qu'il doit à G.

En 2005, Citilife est cédée. La coopération commerciale avec Citibank se poursuit et G. continue à distribuer des produits d'assurance et des produits bancaires de la même manière que par le passé.

Le 16 avril 2007, Citibank met fin avec effet immédiat au contrat d'agence bancaire moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et d'une indemnité d'éviction, calculées conformément à la loi.

Le 2 août 2007, G. réclame à Citibank et Citilife, un complément d'indemnité basé sur les commissions perçues pour la distribution des produits d'assurance.

2.Le phénomène de la bancassurance [1] est connu de longue date en Belgique.

Synthétiquement, il s'agit pour un établissement de crédit de distribuer, au travers de son réseau d'agence, des produits d'assurance d'une compagnie d'assurances faisant partie du même groupe que lui ou avec laquelle il a développé un partenariat commercial.

Ce partage de canaux de distribution peut se traduire, dans le chef du titulaire d'une agence indépendante, dans la mise en place d'un ou de plusieurs contrats en vue d'assurer la distribution, à l'intervention de cet agent, des produits bancaires et d'assurance.

Le cas échéant, ces contrats sont, comme en l'espèce, conclus entre des personnes différentes. Dans une telle situation, se pose la question de l'interaction des contrats les uns sur les autres qui semblent dépendants les uns des autres.

3.Ce phénomène de l'interdépendance des contrats est étudié sous la théorie des « groupes » de contrat.

La doctrine a développé une typologie [2] variée [3] des « groupes » de contrats dépendant par exemple de l'identité des parties [4] aux contrats (homopartites ou hétéropartites) ou de leur « structure » (linéaire [5], rayonnante [6] ou circulaire [7]).

Il n'existe cependant pas un régime propre au groupe de contrats, ce phénomène devant s'analyser à l'aune du droit commun des obligations [8].

4.En règle, les différents contrats, qui forment en fait un « groupe », sont soumis à la règle de l'« isolationnisme contractuel » [9]: ils demeurent indépendants les uns des autres.

Il est néanmoins des exceptions à ce principe.

Il est en effet admis que la loi puisse établir entre différents contrats une interdépendance. Tel est par exemple le cas en matière de crédit à la consommation où la loi établit un lien entre le contrat de crédit et celui en vue duquel le financement est demandé (art. VII.92 CDE). Une telle intervention légale n'est pas la situation la plus fréquente.

De même, rien n'interdit aux parties de lier les différents contrats. Ce lien peut être expressément convenu ou découler de l'interprétation de la volonté des parties. Cette indivisibilité [10] entre les contrats peut être, selon monsieur Teyssie [11], « subjective » ou « objective » selon que les contrats soient volontairement soudés ou que ce lien résulte « de l'imbrication naturelle des contrats » [12]. En réalité, dès lors que les contrats peuvent, en règle, se concevoir isolément, l'hypothèse d'une « imbrication naturelle » ne semble en réalité qu'être une application d'une indivisibilité voulue par les parties, le cas échéant, de manière implicite [13].

La doctrine a tenté d'objectiver les liens pouvant exister entre les éléments d'un ensemble contractuel sous l'angle de la théorie de l'objet, de celle de la cause [14] et de l'indivisibilité. Ces angles d'analyse se rejoignent en ce qu'ils nécessitent, de manière plus ou moins importante, la recherche de la volonté des parties.

5.Contrats groupés par leur objet. Des contrats peuvent être liés par leur objet en ce que l'un a pour objet de garantir l'exécution de l'autre [15] ou qu'ils portent directement sur le même objet. Sont ainsi visées, dans cette dernière catégorie, des situations très variées comme la coassurance où l'objet est directement et totalement le même mais aussi la sous-location (où l'objet sur lequel porte les deux contrats, c'est-à-dire les lieux loués, est le même) ou encore la sous-traitance (où l'objet de ce dernier contrat est le plus souvent partiellement le même que celui de l'entreprise principale dans laquelle il s'inscrit).

Cette grande diversité des situations explique la variété des solutions retenues en cas de disparition de l'objet de la convention.

Il est ainsi admis qu'en matière de coassurance, la disparition de l'objet du contrat, étant l'intérêt d'assurance ou le risque assuré, entraîne la caducité des engagements de tous les coassureurs [16].

En cas de contrat de sous-location, celui-ci disparaît si le bien loué vient à être perdu ou si le bail principal vient à disparaître pour quelle cause que ce soit (échéance du terme, annulation, résolution, résiliation ou dissolution), le locataire-bailleur étant alors dans l'impossibilité juridique d'exécuter ses obligations à l'égard du sous-locataire [17].

En matière de sous-traitance, les situations sont multiples en sorte qu'au gré des circonstances, le contrat de sous-traitance peut ou non être affecté par la disparition du contrat principal. Ainsi, si le contrat d'entreprise général portant sur la construction d'un immeuble vient à être résilié, le contrat de sous-traitance portant sur la construction du toit en sera affecté. En revanche, le sous-traitant chargé de la construction d'un ascenseur ne voit pas son contrat affecté par la disparition du contrat ayant pour objet la construction de l'immeuble dans lequel doit être placé ledit ascenseur. Ces deux hypothèses se distinguent l'une de l'autre en ce que si l'objet de l'entreprise et de la sous-traitance est partiellement le même (le toit est une partie de la maison de même que l'ascenseur une partie de l'immeuble à construire), l'objet présente, dans le premier cas, un lien à ce point étroit que la sous-traitance ne se conçoit pas sans le contrat principal alors que dans le second, le lien est beaucoup plus lâche, la sous-traitance pouvant se concevoir en l'absence du contrat principal, même si elle perd alors de son intérêt pour le créancier [18].

6.Contrats groupés par leur cause. Il est classiquement enseigné que le fait que l'un des contrats puisse être la cause de l'autre n'est pas de nature à pouvoir entraîner la caducité du contrat à la suite de la résiliation du contrat-cause [19].

L'on sait en effet que depuis un arrêt du 14 mars 2008, la Cour de cassation donne à la cause dans les contrats synallagmatiques à titre onéreux une définition comparable à celle retenue dans les actes à titres gratuits [20]: « Dans un contrat synallagmatique, la cause des obligations de l'une des parties ne réside pas exclusivement dans l'ensemble des obligations de l'autre partie, mais dans celui des mobiles qui a principalement inspiré son débiteur et l'a déterminé à contracter » [21].

Dans cette définition, comme dans celle retenue depuis 1989 en matière d'acte à titre gratuit, la Cour de cassation n'a pas totalement banni de la cause tout élément objectif. En effet, elle prend à chaque fois soin de préciser que la cause « ne réside pas exclusivement » soit dans l'intention libérale du disposant soit dans l'ensemble des obligations de l'autre partie. Elle combine cet élément objectif avec un autre, plus subjectif, à savoir « celui des mobiles qui a principalement inspiré » l'auteur [22].

Il s'ensuit que même si la cause subjective est à trouver dans l'existence d'un autre contrat et si cette cause vient à disparaître à la suite de la disparition d'un autre contrat [23], il n'est pas certain que cela puisse avoir un effet sur le contrat, celui-ci conservant une cause interne objective [24].

Par ailleurs, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation en matière autre que les libéralités, « l'existence de la cause doit être appréciée au moment de la formation de l'acte dont elle constitue une condition de validité et que sa disparition ultérieure demeure, en règle, sans effet sur la validité de l'acte » [25].

7.Contrats groupés en raison de leur indivisibilité. En France, la Cour de cassation a admis, dans plusieurs arrêts, qu'un contrat puisse disparaître, être caduque [26] à la suite de la disparition d'un autre contrat auquel il est lié. Dans un premier arrêt du 1^er juillet 1997, elle semblait avoir fondé sa solution sur la cause: « les deux actes de vente et de prêt […] étaient intimement liés, et [les juges] en [ont] déduit que les parties avaient entendu subordonner l'existence de prêt à la réalisation de la vente […] de sorte que les deux contrats répondent à une cause unique; […] [ils ont] donc retenu à bon droit, que l'obligation était dépourvue de cause, mais que l'annulation du contrat de vente avait entraîné la caducité du prêt » [27] en prenant toutefois soin de relever l'étroit lien entre les contrats.

Les décisions ultérieures semblent en revanche être fondées sur la notion d'indivisibilité [28].

Il reste alors à déterminer quels sont les critères permettant de cette indivisibilité lorsque les parties ne l'ont pas expressément stipulée.

Selon monsieur Moury [29], ce n'est qu'une multitude de critères, qui en soi ne sont pas suffisants pour trancher la question, qui permettront de déterminer si les parties ont eu la volonté ou non de rendre indivisibles entre elles plusieurs conventions. Cet auteur avance les critères suivants: l'unicité d'instrumentum, la poursuite d'un objectif économique commun, la poursuite d'un but commun (contrat ayant une cause commune) ou encore la qualité du lien (accessoire/principal, interdépendance).

Il faut constater que ces critères sont flous et donc élastiques et ne permettent pas au final de déterminer a priori si l'ensemble des contrats forment ou non un tout indivisible.

8.Groupe de contrats - Application en l'espèce. Dans son arrêt, la cour d'appel de Bruxelles a décidé que la fin du contrat d'agence bancaire n'entraînait pas, faute de clause contractuelle en ce sens, la fin du contrat d'agence en matière d'assurance, et ce même si ces contrats conclus avec des contreparties distinctes étaient unis par une connexité de fait.

Au regard des théories de l'objet et de la cause, la solution adoptée apparaît justifiée. Sous l'angle de la recherche de la volonté des parties, la solution aurait pu être différente, compte tenu de l'intégration commerciale poussée et de l'impossibilité de conclure un contrat d'agence avec l'établissement de crédit si un contrat n'est pas simultanément conclu avec la compagnie d'assurance (arrêt, p. 10). Si certes ces éléments ne permettent pas de conclure à l'existence d'une simulation, ils pouvaient permettre à la cour de considérer que les deux contrats formaient un tout indivisible en sorte que la résiliation de l'un emportait la fin de l'autre.

9.Indemnité complémentaire en matière d'agence commerciale. Plus discutable est la décision de la cour en ce qui concerne l'indemnité complémentaire.

Ce que recouvre exactement cette indemnité fait l'objet de controverses [30]: selon certains, le préjudice couvert par cette indemnité doit être distinct de celui réparé par l'indemnité de clientèle (ex.: dépenses d'investissement non amorties, indemnités dues à des partenaires de l'agent (bailleur, employé, …), …) [31], pour d'autres, il doit, au contraire, être de même nature que celui réparé par l'indemnité de clientèle [32]; pour des troisièmes enfin, la nature du préjudice n'a aucune importance [33].

L'arrêt de la cour d'appel s'inscrit dans la ligne de la deuxième thèse.

Cette controverse a été tranchée par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une question préjudicielle posée par la cour d'appel de Bruxelles.

Dans son avis du 16 juillet 2015 [34], l'avocat général Wahl Nils avait estimé « (…) que le plafond fixé à l'article 17, 2., sous b), de la directive 86/653, à savoir une année de rémunération, concerne uniquement l'indemnité de clientèle et ne limite pas les dommages et intérêts qui devraient avoir un objet différent de cette indemnité. Il ne saurait donc être exclu, ainsi que le prévoit l'article 17, 2., sous c), de cette directive, que, en plus de cette rétribution, l'agent commercial puisse faire valoir des dommages et intérêts destinés à couvrir un préjudice autonome. Si, compte tenu de l'harmonisation découlant de l'article 17 de ladite directive, le cumul de deux actions visant toutes deux à réparer le préjudice découlant de la perte de clientèle n'est pas possible, il doit être admis que deux actions, ayant pour objet la réparation de préjudices distincts, puissent coexister » [35].

La Cour de Justice de l'Union européenne a suivi cette interprétation dans un arrêt du 3 décembre 2015 [36]. Ceci signifie que la Cour d'appel de Bruxelles ne pouvait accorder, pour la motivation retenue [37], l'indemnité complémentaire qu'elle a allouée à l'agent.