Cour d'appel de Liège 16 et 17 mars 2015

La garantie légale de l'article 1649bis et suivants du Code civil en matière de ventes aux consommateurs est imposée au « vendeur » de biens de consommation, c'est-à-dire à « toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ». Deux décisions récentes de la cour d'appel de Liège se sont penchées sur la question de l'application de cette garantie légale au professionnel mandaté par un propriétaire pour vendre un véhicule, dès lors que selon le droit commun, le mandant n'est pas un « vendeur ».

La cour d'appel de Liège a posé la question suivante à la C.J.U.E. (C-149/15):

« La notion de 'vendeur' de biens de consommation, visée à l'article 1649bis du Code civil belge inséré par la loi du 1^er septembre 1994 intitulée 'loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation' transposant en droit belge la directive européenne n° 1999/44 du 25 mai 1999 'sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation', doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement le professionnel qui en qualité de vendeur transfère la propriété d'un bien de consommation à un consommateur, mais aussi le professionnel qui intervient comme intermédiaire pour un vendeur non professionnel, qu'il soit rémunéré ou non pour son intervention, qu'il ait informé ou non le candidat acheteur de ce que le vendeur était un particulier? »