Cour de cassation 25 juin 2015

Dans un arrêt du 23 janvier 2015 (voy. “Actualité en bref” dans R.D.C., 2015/5), la 1^re chambre de la Cour de cassation avait décidé qu'une clause de non-concurrence qui violait l'ordre public (dans ce cas en raison de sa durée excessive - 17 ans à partir de la cession d'un fonds de commerce), pouvait être limitée par le juge.

Cette jurisprudence a été confirmée dans un arrêt de la Cour de cassation rendu en audience plénière le 25 juin 2015. La cour d'appel de Liège avait décidé que l'étendue territoriale d'une clause de non-concurrence (“en Belgique et à l'étranger”) était excessive et contraire à l'ordre public, mais avait estimé qu'il n'appartient pas au juge de limiter ses effets au territoire sur lequel le débiteur était actif. La Cour de cassation casse l'arrêt et confirme que si une nullité partielle est possible, le juge peut limiter la nullité de la clause à la partie contraire à l'ordre public, pour autant que le maintien de la clause partiellement annulée réponde à l'intention des parties.

Ces arrêts qui ont également vocation à s'appliquer dans d'autres cas que celui des clauses de non-concurrence, seront commentés dans un prochain numéro de la revue.