Cour de justice de l'Union européenne 5 mai 2015

Au travers de deux arrêts rendus le 5 mai 2015, la Cour de justice s'est prononcée sur les deux recours introduits par l'Espagne suite à l'adoption du « paquet brevet unitaire », qui vise à conférer au brevet européen une protection unitaire et à instaurer une juridiction unifiée. Les recours introduits par l'Espagne visaient plus particulièrement deux règlements faisant partie de ce paquet, à savoir celui relatif à la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (affaire C-146/13) et celui réglant les modalités applicables en matière de traduction (affaire C-147/13).

Par ses arrêts, la Cour va rejeter les recours introduits par l'Espagne.