Cour de cassation 22 janvier 2015

Le 5 mars 2013, la cour d'appel de Bruxelles a décidé que les avis des juristes d'entreprise, qui sont des membres de l'Institut des juristes d'entreprise, sont confidentiels et ne peuvent pas être saisis par l'Autorité belge de la Concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence. Les avis des juristes d'entreprise couvrent non seulement les avis finaux, mais également les demandes d'avis, la correspondance interne préalable à l'avis et les projets d'avis. L'arrêt fut rendu à la suite d'une perquisition effectuée par l'Autorité belge de la Concurrence dans les locaux de Belgacom.

L'Autorité belge de la Concurrence a introduit un pourvoi en cassation contre ledit arrêt. Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, à l'exception d'un point qui ne concerne pas la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Par conséquent, il est établi que les avis des membres de l'Institut des juristes d'entreprise ne peuvent pas être examinés et/ou utilisés contre l'entreprise. Le caractère confidentiel des avis est seulement reconnu dans le cadre des enquêtes de concurrence menées par l'Autorité belge de la Concurrence. En ce qui concerne les enquêtes de concurrence menées par la Commission européenne, la Cour de justice avait déjà statué que les avis des juristes d'entreprise ne peuvent pas bénéficier de ce privilège.