Le Livre XI du Code de droit économique regroupe les dispositions en matière de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection, de droits d'obtenteur, de droit d'auteur et droits voisins, de programmes d'ordinateur, de droits des producteurs de bases de données et de topographies de produits semi-conducteurs.

La plupart des nouvelles dispositions de ce livre étaient censées entrer en vigueur le 1^er janvier 2015.

L'arrêté royal du 19 décembre 2014, publié au Moniteur belge le 29 décembre, diffère l'entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions.

Tel est notamment le cas du régime des taxes en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection. Les dispositions actuelles en la matière restent ainsi en vigueur. Aucune date n'est encore fixée pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

De même, l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions en matière de droits d'auteur et de droits voisins est également reportée. C'est notamment le cas des nouvelles dispositions en matière de droit de suite en cas de revente d'une oeuvre d'art originale (art. XI.175 à XI.178). Elles entreront en vigueur le 1^er juillet 2015.

D'autres dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2016. Il s'agit notamment des nouvelles dispositions relatives à l'exception pour reprographie, prévues aux articles XI.190, 5° et 6° et XI.191, § 1^er, alinéa 1^er, 1° et 2° et celles concernant la rémunération équitable pour titulaires de droits voisins en matière d'exécution publique et de radiodiffusion de leurs prestations (art. XI.212 à XI.214). L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui accordent des compétences au Service de régulation du droit d'auteur et des droits voisins auprès du SPF Economie est également reportée au 1^er janvier 2016.