Cour de justice de l'Union européenne 19 décembre 2013

Par un arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la disposition du droit des assurances allemand qui ne reconnaît au souscripteur d'un contrat d'assurance vie le droit de renoncer aux effets de ce contrat que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime et ce, quand bien même ce preneur n'aurait jamais été informé de ce droit par l'assureur. Elle a jugé que la liberté laissée aux Etats membres, par les directives européennes en matière d'assurance vie, pour déterminer, notamment, les conditions d'exercice du droit de renonciation ainsi que les modalités du devoir d'information précontractuelle qui pèse sur l'assureur à l'égard du candidat à l'assurance, n'autorise pas pour autant l'adoption de mesures nationales susceptibles de porter atteinte à la réalisation des objectifs et, partant, à l'effet utile de ces directives, qui visent, notamment, à assurer que le preneur d'assurance reçoive une information exacte sur ce droit de renonciation. Les arguments de sécurité juridique mis en avant par l'assureur pour chercher à justifier la limitation temporelle édictée par le droit allemand n'ont pas été retenus par la juridiction européenne.

Le droit des assurances belge ne comporte pas de disposition comparable à la disposition allemande incriminée. L'arrêt souligne néanmoins l'importance attachée par le droit européen au respect scrupuleux par l'assureur de son devoir de transparence, en particulier, dans le contexte d'engagements potentiellement significatifs tant sur le plan financier qu'en termes de durée.