Cour d'appel de Liège 28 novembre 2013

Dans un arrêt du 28 novembre 2013, la cour d'appel de Liège s'est prononcée sur l'étendue de la mesure en cessation en cas de débauchage de clientèle.

Un employé licencié avait utilisé les archives de son ancien employeur pour concurrencer celui-ci, s'était introduit dans le système informatique de celui-ci et avait utilisé des données confidentielles, telles que le listing clients.

En première instance, le juge l'avait sanctionné en ordonnant la cessation de faire des offres de biens ou de services similaires à ceux repris dans le catalogue de biens ou services de son ancien employeur à des clients figurant sur le fichier client de l'ancien employeur.

Selon la cour d'appel, seuls les moyens anormaux qui accompagnent le débauchage, comme l'utilisation des documents confidentiels, doivent être sanctionnés. Tel n'est pas le cas du simple fait de s'adresser à un client qui figurerait sur cette liste. La cour a réduit la portée de la mesure de cessation en interdisant l'ex-employé d'utiliser les documents confidentiels, tels que le listing des contacts et de s'adresser à la clientèle en faisant référence aux anciennes fonctions exercées.