Cour d'appel de Bruxelles 7 novembre 2013

Dans cette affaire, une partie reprochait à un nouveau concurrent d'avoir utilisé ses secrets d'affaires, obtenus par l'administrateur-délégué de ce concurrent pendant une mission de consultance quelques années plus tôt. L'appelante demandait une expertise et un ordre de production de documents afin de prouver son action.

La cour d'appel de Bruxelles a rejeté cette demande. Pour démontrer l'existence d'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, il ne suffit pas de prouver que l'autre partie ait eu accès à des secrets d'affaires, il est nécessaire d'établir qu'elle les a effectivement utilisés. Or, selon la Cour, l'appelante ne fournit pas le moindre indice d'une telle utilisation. Il ressort de cet arrêt que la désignation d'un expert et un ordre de production de documents ne peuvent être ordonnés pour compenser une absence totale de preuve.