Cour de cassation 28 octobre 2013

Dans un arrêt du 29 mars 2012 la cour d'appel de Liège avait confirmé la résolution d'un contrat aux torts réciproques des parties, jugeant qu'aucune indemnité n'était due. La cour avait estimé sur base des faits que les parties avaient « fait preuve de négligence dans la gestion de leurs relations contractuelles » et avait constaté « le non-respect réciproque des obligations contractuelles ».

Dans un arrêt du 28 octobre 2013 la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que par aucun motif, l'arrêt attaqué n'examine si les manquements reprochés à la demanderesse sont suffisamment graves pour prononcer la résolution de la convention à ses torts. Selon la Cour de cassation, le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d'un contrat synallagmatique est tenu d'examiner l'étendue et la portée des engagements pris par les parties et, à la lumière des circonstances de fait, d'apprécier si le manquement invoqué est suffisamment grave pour prononcer la résolution.