Cour de justice de l'Union européenne 19 septembre 2013
Ch. Van Buggenhout et I. Van de Mierop agissant en qualité de curateurs à la faillite de Grontimmo SA / Banque Internationale à Luxembourg SA
| Affaire: C-251/12 |
Cet arrêt fait l'objet d'un sommaire dans la rubrique « Insolvabilité ».
