Cour de justice de l'Union européenne 11 juillet 2013

En réponse à une question préjudicielle portant sur la notion de « publicité » au sens des directives 84/450/CEE et 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, la Cour de Justice a jugé que cette notion couvre l'utilisation d'un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d'un site Internet. En revanche, n'est pas englobé par cette notion l'enregistrement, en tant que tel, d'un nom de domaine. Le litige donnant lieu à la question préjudicielle opposait la société BEST à la société Visys, cette dernière ayant enregistré et utilisé le nom de domaine www.bestlasersorter.com ainsi que des balises méta renvoyant à BEST et à ses produits.