Cour de justice de l'Union européenne 30 mai 2013

Saisie d'une question préjudicielle introduite par le Gerechtshof d'Amsterdam concernant l'interprétation de la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Cour de justice a estimé que celle-ci devait être interprétée en ce sens qu'elle imposait au juge national, lorsqu'il a constaté le caractère abusif d'une clause pénale dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, d'écarter l'application de celle-ci à l'égard du consommateur. Le juge national doit donc écarter d'office la clause abusive et ne peut se limiter à modérer le montant de la pénalité que contient la clause à charge du consommateur.

La Cour rappelle par ailleurs que, dès lors que le juge national, saisi d'une action introduite par un professionnel à l'encontre d'un consommateur, portant sur l'exécution d'un contrat, a le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d'examiner d'office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d'ordre public, il doit de la même manière, lorsqu'il a établi que ladite clause entre dans le champ d'application de cette directive, apprécier d'office le caractère éventuellement abusif de celle-ci au regard des critères édictés par ladite directive.