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– Loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique (MB 14 août 2013), R.D.C.-T.B.H., 2013/9, p. 930

Loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique (MB 14 août 2013)

Le livre III, inséré par la loi du 17 juillet 2013 dans le Code de droit économique, contient les principes de base relatifs à l'entrée des entreprises sur le marché.

Il contient tout d'abord les principes de liberté d'établissement et de liberté de prestation de service qui découlent de la transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

Le livre reprend ensuite les règles relatives à l'obligation d'inscription des entreprises à la Banque-Carrefour des Entreprises. La loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises est abrogée. Ses dispositions sont en partie adaptées en vue d'améliorer le fonctionnement de la Banque-Carrefour. Dorénavant, les demandes d'autorisation, licences et agréments relatives à une entreprise ainsi que leur suivi, feront également partie des données inscrites au sein de la BCE, au même titre que les autorisations, licences et agréments dont dispose déjà l'entreprise. Concernant l'inscription des données relatives aux comptes bancaires des entreprises, au minimum un numéro de compte bancaire devra dorénavant être inscrit pour toutes les entreprises.

Enfin, le livre reprend les obligations générales qui s'imposent aux entreprises ayant accédé au marché, indépendamment de l'acte particulier qu'elles peuvent poser et auquel un régime spécifique peut s'appliquer en vertu d'autres dispositions du Code. Ces obligations sont d'une part les obligations de transparence, d'information, de non-discrimination des clients (imposées également par la directive Services) et, d'autre part, les obligations comptables (la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises est abrogée).

ETABLISSEMENT
Généralités - Banque Carrefour - Comptabilité
VESTIGING
Algemeen - Kruispuntbank van Ondernemingen - Boekhouding