Le traité international intitulé “accord relatif à une juridiction unifiée du brevet” vient d'être publié au Journal Officiel de ce 20 juin 2013 (C 175). Cet accord met sur pied une juridiction supranationale, la “Juridiction unifiée du brevet”, chargée de trancher les litiges transfrontaliers en matière de brevets européens (unitaires).

Le règlement de procédure de cette juridiction est actuellement en préparation et fait l'objet d'une consultation menée par un comité ad hoc (www.unified-patent-court.org/consultations).

L'accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion, y compris par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue.

Pour plus de détails, nous renvoyons à cet égard le lecteur à l'article publié dans le n° 2013/4 de cette revue.