Le nouveau règlement n° 608/2013/UE encadrant l'action des autorités douanières en matière de contrefaçon a été publié au Journal Officiel le 29 juin 2013.

Ce règlement abroge le règlement n° 1383/2003/CE et s'appliquera à compter du 1^er janvier 2014.

Son champ d'application est plus large que celui du précédent règlement. Il étend ainsi l'intervention des douanes à d'autres types d'infractions qui ne sont pas couverts par le règlement 1383/2003, telles que les violations de noms commerciaux protégés, les topographies de produits semi-conducteurs ainsi que les modèles d'utilité et les dispositifs qui sont principalement conçus, produits ou adaptés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques.

Les infractions résultant du commerce parallèle illégal restent exclues du champ d'application du règlement.

Le règlement apporte par ailleurs diverses précisions, notamment en termes de délais.