Cour de justice de l'Union européenne 21 février 2013

Le droit européen de l'assurance vie (à l'époque des faits, l'article 50 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JOUE L. 345, p. 1)) prévoit l'assujettissement des contrats d'assurance vie aux impôts indirects et aux taxes parafiscales sur les primes en vigueur dans 'l'Etat membre de l'engagement', à savoir, en assurance vie individuelle, l'Etat membre de résidence habituelle du preneur d'assurance.

Dans le cadre d'un litige opposant une compagnie d'assurance néerlandaise à l'administration fiscale belge, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans l'arrêt du 21 février 2013, RVS Levensverzekeringen, jugé, en substance, que cette compétence fiscale revient à l'Etat membre dans lequel le preneur d'assurance réside habituellement au moment où il procède au versement de la prime. Il s'ensuit que, lorsque, après avoir conclu le contrat dans l'Etat membre dans lequel il résidait habituellement à ce moment (Etat membre A) avec une compagnie d'assurance établie dans ce même Etat membre, le preneur d'assurance émigre dans un autre Etat membre (Etat membre B), les primes payées par le preneur après le transfert de sa résidence habituelle dans cet autre Etat membre sont assujetties aux impôts indirects et aux taxes parafiscales en vigueur dans cet Etat membre B.

Les règles de compétence en la matière étant inchangées dans la directive 'Solvabilité II' (art. 157), l'arrêt doit rendre les assureurs attentifs au changement de régime d'imposition indirecte et parafiscale des primes qui peut découler d'un transfert de résidence du preneur en cours de contrat, ainsi qu'au respect dû, le cas échéant, aux mesures adoptées par l'Etat membre compétent pour assurer la perception effective des impôts indirects et des taxes parafiscales sur son territoire.