Cour de cassation 24 janvier 2013
| Affaire: C/11.0371.F |
PROCEDURE JUDICIAIRE
Instruction de la cause - Conclusions - Généralités - Conclusions de synthèse
RECHTSPLEGING
Behandeling van de zaak - Conclusie - Algemeen - Syntheseconclusie
Suivant un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2013, la règle selon laquelle les dernières conclusions sont des conclusions de synthèse (art. 748bis C.jud.) est d'ordre public. Ceci signifie que le juge n'est tenu de répondre qu'aux dernières conclusions, même si les parties ont marqué leur accord pour qu'il s'agisse de conclusions additionnelles maintenant les conclusions antérieures.
