Cour de cassation 31 octobre 2012

En vertu de l'article 1022, 5^ème alinéa du Code judiciaire, lorsque l'indemnité de procédure est due à plusieurs personnes par une même partie qui succombe, le juge doit déterminer le montant le plus élevé que chacun des créanciers peut légalement réclamer, multiplier par deux la somme la plus importante parmi celles ainsi répertoriées, puis partager le produit de cette multiplication entre les créanciers.

La Cour de cassation rejette le pourvoi soutenant que le débiteur ne pouvait être tenu qu'à une indemnité égale au double du montant de base, à répartir entre les huit défendeurs. Le montant à multiplier par deux, avant répartition, n'est pas le montant de base de l'indemnité mais bien le montant maximal.