Cour de cassation 26 septembre 2012

La Cour rappelle dans son arrêt du 26 septembre 2012 que l'indemnisation de la victime est limitée lorsqu'elle a elle-même commis une faute en relation causale avec son propre dommage.

Le moyen soutenu par les demandeurs, que le juge a violé l'article 1382 du Code civil en partageant les responsabilités entre l'auteur d'une infraction et la victime en fonction de la gravité de leurs fautes respectives, est rejeté par la Cour.

En partageant les responsabilités respectives, le juge tient compte de l'importance relative des différentes fautes, c'est-à-dire de leur pouvoir causal, de leur plus ou moins grande aptitude à engendrer le sinistre, de leur incidence sur la réalisation du dommage. La Cour rappelle que la gravité de la faute n'est pas un critère permettant de discerner si une faute est causale ou non. En revanche, la gravité se définissant comme le caractère de ce qui peut entraîner de lourdes conséquences, il n'est pas interdit au juge de se référer à cette notion, ainsi comprise, pour arbitrer le poids relatif de deux fautes jugées par ailleurs également causales.