Cour de cassation 24 septembre 2012
| Aff.: C.10.0676.F |
PRESCRIPTION (DROIT CIVIL)
Interruption et suspension
VERJARING (BURGERLIJK RECHT)
Stuiting en schorsing
Dans son arrêt du 24 septembre 2012, la Cour de cassation précise que la survenance d'une force majeure au cours de l'écoulement d'un délai préfix (donc non susceptible de suspension ou d'interruption) n'entraîne la prorogation de celui-ci qu'à concurrence du temps nécessaire pour agir et non sa prolongation d'une durée équivalente à celle de l'empêchement.
