Cour de cassation 10 septembre 2012

La Cour définit dans son arrêt du 10 septembre 2012 le prêt à usage comme un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge de la rendre après s'en être servie.

Une convention transactionnelle prévoyait qu'une des parties pouvait occuper l'immeuble de l'autre, gratuitement et pour une durée illimitée. Le jugement attaqué avait considéré qu'il s'agissait d'un contrat d'occupation sui generis et non d'un prêt à usage, dès lors que ladite convention prévoyait une occupation pour une durée illimitée, alors que le prêt implique une restitution de la chose prêtée. La Cour de cassation a cassé cette décision. Le seul fait que le contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir ne stipule aucun terme n'exclut pas que le preneur soit tenu de restituer cette chose et, dès lors, que ce contrat s'analyse en un prêt à usage.