La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès à l'activité de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (JO L 335, p. 1) avait prévu le 31 octobre 2012 comme date limite pour sa transposition dans les droits nationaux et le 1^er novembre 2012 comme date d'entrée en application et d'abrogation des directives d'assurance et de réassurance existantes.

La réforme globale du contrôle financier européen et, en particulier, l'institution, le 1^er janvier 2011, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ont toutefois conduit, dans l'intervalle, la Commission européenne à présenter, en janvier 2011, une proposition de directive dite 'Omnibus II' [COM(2011)8final], visant à adapter la directive 'Solvabilité II' à ces profonds changements structurels en précisant, notamment, le rôle de cette Autorité dans le nouveau système de régulation et de surveillance des entreprises d'assurances et de réassurance de l'Union.

La complexité des débats sur cette proposition faisant craindre que la future directive 'Omnibus II' ne soit pas adoptée dans les délais prévus, la directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2012 a reporté au 30 juin 2013 la date limite de transposition de la directive 'Solvabilité II' et au 1^er janvier 2014 la date de son application et d'abrogation des directives préexistantes. Vu l'urgence, la directive 2012/23/UE est entrée en vigueur sans délai, à savoir le 15 septembre 2012.