Tribunal de l'Union européenne 27 juin 2012

En 2004, la Commission avait condamné Microsoft à une amende de plus de 497 millions d'euros pour abus de position dominante et notamment pour le refus de Microsoft de divulguer à ses concurrents des informations relatives à l'interopérabilité et d'en autoriser l'usage pour le développement de produits concurrents. Dans sa décision, la Commission avait ordonné à Microsoft de donner accès à ces informations à ses concurrents et d'en autoriser l'usage à des conditions non discriminatoires et raisonnables (leur permettant de concurrencer de manière viable le système d'exploitation pour serveurs de groupe de travail de Microsoft). En 2008, la Commission a imposé une astreinte de 899 millions d'euros à Microsoft en raison du fait que les taux de rémunération demandés par Microsoft de juin 2006 à octobre 2007 pour l'accès à ces informations étaient déraisonnables. Le Tribunal confirme essentiellement la décision de la Commission et considère que le critère utilisé par la Commission afin de déterminer le caractère raisonnable ou non des taux de rémunération - le caractère innovant des technologies en cause - est justifié (car il reflète la valeur intrinsèque d'une technologie) et n'a pas pour conséquence de rendre sans objet les droits de propriété intellectuelle et des secrets d'affaires. Le Tribunal a toutefois réduit le montant de l'astreinte à 860 millions d'euros pour tenir compte d'une lettre de la Commission de 2005 acceptant certaines pratiques de Microsoft (limitations de la distribution de produits 'open source' développés par des concurrents de Microsoft sur base de certaines informations relatives à l'interopérabilité).