Par une loi du 13 janvier 2012 (MB 24 février 2012), un article 110/1 a été inséré dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (LCAT), en ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Cet article est libellé comme suit: “Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, jusqu'à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d'assurance.”

Le but de cette nouvelle disposition est de répondre aux problèmes pratiques posés par les clauses désignant de manière générique les 'héritiers légaux' du preneur comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie (décès), lorsque ces héritiers légaux sont des parents éloignés avec lesquels le preneur n'a parfois plus de contact et que ce dernier a rédigé un testament en faveur d'une personne n'ayant pas cette qualité (compagnon ou compagne de vie, p. ex.).

L'article 110/1 de la LCAT entend faire en sorte que, dorénavant, un tel héritier testamentaire, qui fait partie de la succession du preneur sans être un héritier légal, puisse également jouir de la prestation d'assurance vie, conformément à l'intention présumée du défunt. Il réserve toutefois la possibilité de preuve ou de clause contraire.

La loi du 13 janvier 2012 est entrée en vigueur le 5 mars 2012. Elle s'applique à tout contrat d'assurance vie conclu à partir de cette date. S'agissant des contrats en cours, le preneur a jusqu'au 5 mars 2014 pour déclarer explicitement, à l'initiative de l'assureur, qu'il renonce à l'application de l'article 110/1, par le biais d'un avenant à la police, signé par lui et par l'assureur. Il appartient donc aux assureurs de prendre contact avec leurs clients concernés afin de les inviter à se prononcer à ce sujet.