Cour de cassation 13 janvier 2012

Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Bruxelles avait déclaré tardif et irrecevable l'appel déposé le 8 juillet 2010 contre un jugement signifié le 28 mai 2010. Même si la partie appelante avait été frappée d'incapacité en raison d'une affection médicale incapacitante de la mi-juin au 6 juillet 2010, elle ne démontrait pas, selon la cour d'appel qu'elle se trouvait également dans un état de force majeure entre la signification du jugement et la mi-juin 2010.

La Cour de cassation casse l'arrêt et rappelle qu'en vertu de l'effet libératoire de la force majeure, un délai imparti par la loi pour l'accomplissement d'un acte est prorogé en faveur de la partie empêchée pendant tout ou partie de ce délai. Le délai étant suspendu pendant que la force majeure existe, il recommence à courir lorsque la force majeure cesse d'exister.