Cour de cassation 6 janvier 2012

Il ressort de l'article 22 du règlement de déontologie établi par l'Ordre national des architectes (approuvé et rendu obligatoire par arrêté royal du 18 avril 1985) que l'architecte doit assister le maître de l'ouvrage dans le choix de l'entrepreneur en vue de la réalisation du projet dans les meilleures conditions de prix et de qualité et qu'il attire l'attention de son client sur les garanties qu'offre l'entrepreneur. Ceci oblige notamment l'architecte à informer le maître de l'ouvrage de la réglementation relative à l'accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter. Ces dispositions étant d'ordre public, l'article 6 du Code civil interdit d'y déroger par des conventions particulières. Dans un arrêt du 6 janvier 2012, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Liège qui avait considéré que l'architecte n'avait pas manqué à son devoir de conseil (concernant l'absence d'agréation de l'entrepreneur) dès lors que le contrat d'architecture prévoyait que les maîtres de l'ouvrage choisissent l'entrepreneur et qu'il leur appartient de s'assurer que celui-ci satisfait aux exigences d'enregistrement, d'agréation éventuelle, de solvabilité et d'assurance civile professionnelle.