Cour de justice de l'Union européenne 17 novembre 2011

Dans un arrêt du 17 novembre 2011, la Cour de justice, interrogée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division, a clarifié la question de l'application dans le temps du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ('Rome II'). La Cour a décidé que les articles 31 et 32 du Règlement 'Rome II', lus en combinaison avec l'article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu'une juridiction nationale est tenue d'appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009, et que la date de l'engagement de la procédure en indemnisation ou celle de la détermination de la loi applicable par la juridiction saisie n'ont pas d'incidence pour la définition du champ d'application dans le temps de ce règlement.