Cour de cassation 21 octobre 2011

En réponse à des questions préjudicielles posées dans le cadre d'un recours de Belgacom à l'encontre de décisions de l'auditorat près le Conseil de la concurrence [1], la Cour de cassation a jugé que, sauf les cas expressément prévus par la loi sur la protection de la concurrence économique, les décisions de l'auditeur ou de l'auditorat ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Bruxelles. Les actes et décisions de l'auditeur au cours de l'instruction sont, en règle, soumis au contrôle juridictionnel du Conseil de la concurrence et aux critiques des parties dans la procédure devant le Conseil. Au regard de cette position, la cour d'appel devra déclarer irrecevable le recours dont elle est saisie et la Cour de cassation ne se prononce pas sur l'interprétation des dispositions réglant l'emploi des langues dans une instruction menée par l'auditorat.