Le Journal officiel publie ce 11 octobre 2011 la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

Cette directive vise à aligner, à tout le moins en partie, la durée de protection des droits voisins des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes en la portant de 50 ans à 70 ans. L'article 2 de la directive prévoit plus précisément que “si une fixation de l'exécution dans un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits [de l'artiste-interprète ou exécutant] expirent soixante-dix ans à compter de la date du premier de ces faits”. Il en va de même pour les producteurs de phonogrammes. Il est à noter, par contre, que si l'exécution fait l'objet d'une fixation 'par un moyen autre qu'un phonogramme', les droits de l'artiste-interprète ou exécutant continueront à expirer seulement cinquante ans après la date du premier de ces faits.

La directive contient plusieurs autres dispositions visant à régler la situation des contrats conclus avant la date ultime de transposition de la directive dans le droit national des Etats membres, à savoir le 1^er novembre 2013. Ainsi, l'article 2bis de la directive prévoit que l'artiste-interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel il a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution si, 50 ans après cette fixation, le producteur n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, notamment en offrant la possibilité de le télécharger par Internet.