Tribunal de l'Union européenne 13 juillet 2011

Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission européenne imposant des amendes à des entreprises actives dans l'installation et l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en raison d'accords et de pratiques concertées visant à la répartition des marchés et des appels d'offres publics et privés en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Le Tribunal rejette la totalité des arguments du groupe ThyssenKrupp (en particulier concernant l'incompétence de la Commission, l'imputation aux sociétés mères des infractions commises par leurs filiales et le principe non bis in idem) à l'exception du moyen tiré d'une violation des lignes directrices pour le calcul des amendes et des droits de la défense dans l'augmentation du montant de l'amende de 50% au titre de récidive. La Commission ne pouvait augmenter le montant de base imposé aux sociétés mères du groupe ThyssenKrupp en l'espèce en se référant à une décision antérieure dans laquelle la Commission n'avait pas établi que ces sociétés mères avaient commis une infraction. Dans la décision attaquée, la Commission n'avait en outre pas considéré que ces sociétés mères et les filiales faisant l'objet de la décision antérieure formaient une entité économique. Par conséquent, le Tribunal décide de réduire les amendes infligées aux sociétés du groupe ThyssenKrupp.