Cour d'appel de Bruxelles 3 mai 2011

La cour d'appel de Bruxelles a posé diverses questions préjudicielles à la Cour de cassation dans un recours de Belgacom contre une décision de l'auditeur près du Conseil de la concurrence prise en cours d'instruction d'une plainte de KPN Belgium et Mobistar à l'encontre de Belgacom. Dans la décision attaquée, l'auditeur avait refusé à Belgacom d'utiliser la langue néerlandaise pour s'exprimer dans le cadre de l'instruction, notamment au motif que Belgacom n'avait pas apporté la preuve de son incapacité à utiliser le français. Belgacom conteste que l'auditeur ait un pouvoir décisionnel sur ce point.

Les questions posées ont trait à l'existence et la nature de la compétence de la cour d'appel de Bruxelles pour connaître d'une telle contestation, à l'applicabilité de l'article 16 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire (régissant l'emploi des langues dans les instructions pénales) aux instructions menées par l'autorité de la concurrence et, en cas d'une réponse positive à la dernière question, à la question de savoir si le choix de langue de l'entreprise incriminée est inconditionnel.