Conseil de la concurrence 7 avril 2011

Dans le cadre de l'investigation des pratiques concertées alléguées dans le secteur alimentaire, l'Auditorat près du Conseil de la concurrence avait décidé de disjoindre l'affaire en deux affaires distinctes (I/O-08/0010A et I/O-08/0010B) impliquant également l'existence de deux dossiers d'instruction. Certaines des parties incriminées dans l'affaire B relative à des prétendues hausses coordonnées des prix pour des produits chocolatiers avaient demandé l'accès à l'autre dossier mais cet accès n'avait pas été octroyé.

Comme les deux affaires avaient une origine commune et que des mesures d'instruction communes avaient été prises, et que les parties n'avaient pas eu accès à certaines pièces étant le résultat de cette instruction commune, le Conseil décide que le fait de ne pas octroyer un accès au dossier dans l'affaire A porterait atteinte aux droits de la défense des parties dans l'affaire B. Il n'est pas exclu que dans le dossier A se trouvent des éléments à décharge pour les entreprises incriminées dans l'affaire B. Comme la sélection des pièces crée des doutes sur l'objectivité dans la procédure de l'instruction et de ce fait met en péril le caractère équitable de la procédure, le Conseil conclut que l'irrégularité commise ne peut être réparée et que le rapport déposé par l'auditeur ne peut faire l'objet d'un examen au fond par le Conseil.