Cour d'appel de Bruxelles 5 mai 2011

Voir également le commentaire ci-dessous dans la rubrique n° 10

L'arrêt que vient de rendre ce 5 mai 2011 la cour d'appel de Bruxelles marque à ce jour le dernier épisode de la bataille judiciaire que se livrent depuis plusieurs années le géant américain Google et trois sociétés belges de gestion de droits d'auteur, à savoir Copiepresse (société de gestion des droits des éditeurs de presse quotidienne francophone et germanophone), la SAJ (société de gestion des droits des journalistes) et Assucopie (société de gestion des droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires).

L'affaire porte plus précisément sur les fonctions 'cache' et 'Google News' disponibles sur les sites Internet de Google.

La fonction 'cache' apparaît lorsque l'internaute obtient les résultats de la recherche effectuée sur le moteur de recherche de Google. Cette fonction 'cache' consiste à créer une copie de chaque page parcourue par les robots informatiques de Google, à la stocker dans une mémoire, ce qui permet de consulter cette copie à tout moment, et en particulier dans le cas où la page originale serait devenue inaccessible. Au travers de la fonction 'Google News', Google compile par ailleurs un grand nombre d'articles émanant de divers médias de la presse écrite, radio et télévisée. Cette fonction permet à Google d'offrir aux internautes des résultats reprenant des titres d'articles extraits des sites de médias, les deux ou trois premières lignes desdits articles et parfois des photographies. L'utilisateur qui clique sur le résultat est automatiquement renvoyé vers le site du média, sur la page concernée.

Selon les sociétés de gestion collective, les résultats obtenus au travers des fonctions 'cache' et 'Google News' constituaient des contrefaçons des droits d'auteur de leurs membres, dans la mesure où Google ne disposait pas d'une quelconque autorisation lui permettant d'effectuer de telles reproductions et communications au public des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Un premier jugement rendu le 13 février 2007 par le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en cessation dans le cadre de la loi du 30 juin 1994 fit entièrement droit aux demandes des sociétés de gestion collective en constatant la violation des droits d'auteurs de leurs membres et en condamnant Google à retirer de tous ses sites Internet les articles, photographies et représentations graphiques des membres de ces sociétés de gestion.

Dans son arrêt, la cour d'appel va notamment se prononcer sur la question de savoir si Google effectue bien une reproduction et une communication au public d'oeuvres protégées par le droit d'auteur au travers de sa fonction 'cache'. Google soutenait en effet que c'est l'internaute - et non Google - qui reproduit et communique l'oeuvre lorsqu'il clique sur le lien 'en cache'. Selon Google, celle-ci ne ferait que mettre à disposition de l'internaute une installation lui permettant de faire une copie. La cour va toutefois rejeter cette argumentation. Pour la cour, il y a bien 'reproduction' et 'communication au public' au sens de la loi du 30 juin 1994. Le fait que Google enregistre sur ses serveurs une 'page publiée par un éditeur constitue un acte matériel de reproduction' car, selon la cour, dans le domaine numérique, il y a reproduction dès l'instant où il y a fixation. De plus, Google, sans l'intervention duquel l'internaute ne pourrait avoir accès à la page reproduite, communique celle-ci au public.

S'agissant de la fonction 'Google News', Google faisait par ailleurs valoir que la reproduction qui lui était reprochée répond à un but légitime, à savoir celui de l'accès à l'information et qu'un tel but constituait une exception aux droits de reproduction, même si une telle exception n'est pas prévue par la loi du 30 juin 1994. En effet, selon Google, la liste d'exceptions prévue dans cette loi ne revêt aucun caractère exhaustif. La cour d'appel rejette cependant cet argument, relevant au passage que “dès lors que le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction et la communication au public est exclusif, les exceptions et les limitations à ce droit doivent s'interpréter restrictivement et être expressément prévues”.

Ecartant ensuite d'autres arguments tels que ceux tirés des exceptions de citation et de compte-rendu d'actualité, d'une autorisation implicite de la part de sites des éditeurs de presse, du droit à la liberté d'expression ou encore de l'abus de droit, la cour d'appel confirme presque intégralement le premier jugement et condamne Google à retirer des sites Google.be et Google.com tous les articles, photographies et représentations graphiques, disponibles au travers des fonctions 'cache' et 'Google News', appartenant aux membres de Copiepresse, de la SAJ et d'Assucopie dont les sociétés de gestion justifient qu'elles détiennent les droits.