Cour de justice de l'Union européenne 24 mai 2011
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DROIT EUROPÉEN
Traité fonctionnement de l'Union - Politiques internes de l'Union - Libre circulation des personnes, services et capital - Droit d'établissement - Profession de notaire - Conditions de nationalité
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| Aff.: C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-53/08, C-54/08, C-61/08 et C-52/08 |
La Commission européenne avait introduit divers recours contre six Etats membres, qui réservaient l'accès à la profession de notaire à leurs seuls ressortissants, ce qui constituait selon la Commission une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le Traité CE. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les activités notariales, telles que définies actuellement dans les Etats membres concernés, ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du Traité CE et n'étaient donc pas exemptées de l'application des dispositions relatives à la liberté d'établissement. Par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation de ces états pour l'accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le Traité CE.
